Préambule
La société MATCHEM, Société par Actions Simplifiée au capital de 25 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro d’immatriculation 879 653 483, et dont le siège social est situé au 67 avenue Pierre Mendès France 75 013 PARIS (ci-après désignée l’« Editeur ») est un éditeur de media et de presse hippique et sportive. Elle édite notamment les quotidiens La Gazette des courses, Paris Courses et Week-End, ci-après désignés les Quotidiens, ainsi que des sites internet afférents : www.paris courses.com et week-end.turf.com (ci-après désigné le « Site ») et des Applications pour smartphone et tablette. Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par l’Editeur auprès de consommateurs et de non professionnels (ci-après désigné les « Clients » ou le « Client »), désirant acquérir les produits (ci-après désignés les « Produits ») et/ou accéder aux Services (ci-après désignés les Services) proposés à la vente par l’Editeur, à l’exception des produits et services accessibles via son site et son application Paris Turf, lesquels bénéficient de CGV propres. Les Produits sont composés d’offres d’abonnement à l’un ou l’autre des Quotidiens dans leur version numérique (format PDF exclusivement). Les Services sont constitués d’offres d’abonnement à divers services eux-mêmes composés, sans que cette liste soit limitative, de tous les programmes, services multimédias et applications liés au Site. Certains produits et services peuvent nécessiter des conditions particulières additionnelles et spécifiques. Ces conditions particulières complèteront les présentes conditions générales.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir, dans le monde entier, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur les Sites et Applications, les droits et obligations de l’Editeur et des Clients, nés de la vente en ligne des Produits et/ou Services proposés sur les Sites et Applications, y compris éventuellement via une boutique en ligne. En achetant l’un des Produits et/ou Services proposés à la vente par l’Editeur, le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de commande, des présentes Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Aucune condition particulière du Client ne peut, sauf acceptation formelle, écrite et préalable de l’Editeur, prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’Editeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Les Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande. Les mineurs ne sont pas autorisés à acheter des Produits et/ou Services ni à s’inscrire sur le Site (voir CGU).
Il est rappelé qu’un mineur n’est pas autorisé à jouer à des jeux d’argent.
Le Client peut prendre connaissance sur le ou les Site(s) et Application(s) de l’ensemble des Produits et Services proposés par l’Editeur. Il est fait mention, avant la commande par le Client, des caractéristiques essentielles desdits Produits et Services.
L’Editeur propose sur le(s) Site(s) et/ou Application(s) différents types d’Offres, intégrant un ou plusieurs Produits (quotidien dans sa version numérique) et/ou Services (accès à des espaces payants, …), proposés à la vente selon des périodicités différentes.
Chaque Offre est exclusivement réservée à une utilisation non-professionnelle n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, notamment en ce qui concerne l’accès à l’édition numérique.
Chaque Offre précise :- Les Produits et/ou Services qui la constituent et leurs caractéristiques essentielles ;- La durée du contrat de vente concerné, avec, en cas d’abonnement, ses modalités de renouvellement éventuel;- Le prix hors taxes et toutes taxes comprises. Toute Offre de nature promotionnelle précise également sa durée, la réduction de prix éventuelle et le prix de référence, ainsi éventuellement que les personnes à qui elles sont exclusivement réservées.
3.1 Le Client peut, via l’espace numérique, s’abonner à l’édition numérique qui permet à chaque Client de consulter un exemplaire de cette édition numérique pendant la durée de l’abonnement souscrit et/ou pour les jours convenus, et à l’exclusion des tirés-à-parts ou hors-séries quels qu’ils soient, disponibles sur le Site ou sur ses Applications pour tablette et smartphone. Le Client peut, via l’espace numérique, accéder à d’autres Services éventuels, pendant la durée de l’abonnement souscrit et/ou pour les jours convenus.
3.2 – Pour y accéder, le Client devra se connecter à son compte personnel, qu’il aura créé en amont. Le Client est tenu de vérifier l’exactitude et la complétude des informations communiquées à ce titre lors de la création de son compte. L’Editeur ne saurait être tenu responsable d’une erreur concernant ces informations telles qu’indiquées par le Client lors de la création de compte.3.3 – La consultation n’est autorisée que dans un cadre strictement privé. Toute utilisation professionnelle de l’édition numérique du ou des Quotidien(s) (diffusion au sein des entreprises, panoramas de presse, etc.) ou de tout autre Service en ligne proposé sur le ou les Site(s) et Application(s) est expressément interdite. Tous les fichiers proposés à la consultation sont protégés par le droit d’auteur.
Il est strictement interdit au Client de tenter de contourner, de supprimer ou d’altérer les mesures techniques de protection du fichier consultable ou tout dispositif d’objectif équivalent. 3.4 – Le Client accède à l’édition numérique du ou des Quotidien(s) ou à tout autre Service en ligne à partir d’un terminal connecté à un réseau de télécommunication, ou doté d’un navigateur et d’une connexion Internet, à savoir un ordinateur, une tablette ou un smartphone, permettant l’accès au(x) Site(s) et Application(s). L’acquisition de ce matériel, sa maintenance ainsi que les coûts de fonctionnement sont à la charge exclusive du Client, l’Editeur n’ayant à cet égard aucune obligation de quelque nature que ce soit.
L’abonnement ou l’accès au(x) Quotidien(s) et/ou aux Services ne comprend ni le coût de la communication téléphonique ni celui du fournisseur d’accès à Internet.
En cas d’incompatibilité technique de la consultation de l’édition numérique du ou des Quotidien(s) avec le matériel du Client, l’Editeur ne pourra en aucun cas en être tenu responsable et aucun remboursement ne pourra avoir lieu. De plus, la protection du matériel informatique du Client, notamment contre les virus, ne saurait en aucun cas relever de la responsabilité de l’Editeur. 3.5 – Les identifiants permettant l’accès au compte du Client sur le(s) Site(s) et Application(s) sont strictement personnels. Le Client s’engage à les conserver de manière confidentielle, et à supporter toutes les conséquences, notamment financières qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers. Le Client est responsable de l’usage des codes d’accès à son compte.
Le Client reconnaît être le seul utilisateur de ce compte et de ses codes d’accès, lesquels ne doivent être utilisés que par le signataire du contrat d’abonnement. Le Client informera l’Editeur, dès qu’il en aura eu connaissance, de tout événement affectant son compte et pouvant porter préjudice aux intérêts de l’Editeur.
3.6 – Le Client s’engage à utiliser le service de consultation d’une édition numérique du ou des Quotidien(s) ou de tout autre Service en ligne proposé sur le(s) Site(s) et/ou Application(s) conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
Chaque offre proposée par l’Editeur sur le(s) Site(s) et/ou Application(s) comporte son prix, lequel est indiqué en euros toutes taxes comprises. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix appliqué y compris pour les contrats en cours. Toutes les commandes sont payables en euros quelle que soit leur origine. Le prix indiqué lors de la confirmation de la commande par le Client comprend le prix du/des Produit/s et/ou du/des Service/s. Le prix ne comprend pas les frais de connexion et de communication relatifs à l’utilisation d’un service d’information en ligne, ou le coût d’acquisition des supports d’accès, ces derniers étant à la charge exclusive du Client. Le Client déclare avoir accepté de payer l’intégralité du prix et les charges afférentes aux offres souscrites, y compris les taxes, au moment de de la passation de la commande. L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des offres ; cependant les Produits et Services seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client. Les offres promotionnelles ne sont valables que pour une durée limitée et explicitée. Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité. Les Clients s’interdisent toute revente partielle ou totale des Produits et/ou Services, ou leur mise à disposition à des tiers.
Pour passer commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :
– Se rendre sur le Site et/ou l’Application choisi(e), via éventuellement une boutique en ligne ;- Cliquer sur l’offre de son choix ;- Se connecter à son compte, ou, s’inscrire sur le Site et/ou l’Application concerné en créant son compte ;- Pour la création d’un compte, le Client doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site et ou l’Application concerné(e ) ;- Renseigner tout code promotionnel éventuel dont il dispose et le valider ;- Effectuer son paiement via l’un ou l’autre des modes de paiement susceptibles d’être proposés : • Par carte bancaire, à charge pour le Client d’indiquer les informations requises figurant sur sa carte bancaire dans le formulaire prévu à cet effet. • Par prélèvement SEPA, à charge pour le Client d’indiquer les informations requises conformément au formulaire prévu à cet effet À tout moment, avant paiement, le Client peut annuler sa commande. Le Client ne pourra en conséquence être servi avant paiement et validation de sa commande. Les conditions et modalités de paiement sont précisées à l’article 7 ci-après. Une fois ces opérations effectuées, le Client recevra :- un mail de confirmation de paiement assorti du numéro de transaction ;- un mail de confirmation de sa commande comprenant le récapitulatif de cette dernière.
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation lui permettant de demander le remboursement de sa commande. Ce droit de rétractation doit être exercé dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires. Le délai de rétractation court à compter du jour :-De la conclusion du contrat pour la souscription d’un abonnement au Quotidien numérique ;-De la conclusion du contrat pour la souscription d’un abonnement à un Service. Conformément à l’article L221-19 du Code de la consommation, si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce délai de rétractation n’a pas vocation à s’appliquer pour des abonnements d’un jour ou des services à exécution immédiate. Pour exercer ce droit de rétractation le Client doit notifier au service clients de l’Editeur son souhait de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté. L’adresse à utiliser par le Client afin de notifier sa volonté d’exercer son droit de rétractation est la suivante : -Pour un abonnement à l’édition numérique du Quotidien ou à un Service numérique : MATCHEM – Service abonnements – 67 avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS. Le Client dispose également de la possibilité de recourir au formulaire type de rétractation disponible en fin de document. Ce formulaire peut être envoyé à l’Editeur soit par courrier postal à l’adresse suivante : MATCHEM – Service abonnements – 67 avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS, soit par mail à l’une des adresses suivantes : -Pour un abonnement à l’édition numérique du Quotidien ou à un Service numérique à :serviceclient@sc.geny.com pour Geny courses ou geny.comcontact@week-end-turf.com pour Week-End Turf ou Week-end-turf.comcontact@paris-courses.com pour Paris-Courses ou Paris-courses.comcontact@lagazettedescourses.com pour la Gazette des courses ou tout Site ou Application associés. L’Editeur enverra au Client un accusé réception de la demande de rétractation dans les plus brefs délais. En cas de rétractation l’Editeur rembourse au Client le prix du/des Produit/s et/ou du/des Service/s, déduction faite du/des Produit/s et/ou du/des Service/s d’ores et déjà délivrés avant la réception de la demande de rétractation par l’Editeur. Le remboursement sera effectué dans un délai inférieur ou égal à 14 jours calendaires à compter de la réception par l’Editeur de la notification de demande de rétractation. Le remboursement des Produits et/ou Services s’effectuera via le RIB du Client qu’il devra adresser à l’Editeur à cette fin, et ce, quel que soit le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la souscription de son abonnement ou achat à l’unité. Ce remboursement ne doit pas occasionner de frais pour le Client.
Le règlement de la commande par le Client s’effectue par virement SEPA ou par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) en amont de la livraison ou de l’accès au Produit et/ou Service concerné. Dans le cas du paiement par carte bancaire, le Client renseigne le numéro de carte, la date d’expiration de celle-ci et le cryptogramme figurant au dos de la carte. Dans le cas du prélèvement SEPA, le Client renseigne son BIC et son IBAN. Tous les paiements effectués en ligne par le Client sont sécurisés : l’Editeur utilise le service de paiement sécurisé qui intègre le procédé de cryptage SSL. Les numéros de carte bancaire sont traités par un prestataire de service et les transactions avec l’Editeur se font à partir de numéro d’autorisation, de numéro de transaction etd’identifiant commerçant. Les coordonnées de la carte bancaire du Client ne transitent jamais en clair sur le réseau. Pour tout achat effectué à partir d’un terminal mobile ou d’une tablette, les modalités de paiement sont régies par Apple (Itunes) ou Google (Google Play) selon le cas, les Clients devant se reporter aux conditions générales de vente et conditions générales d’utilisation desdits exploitants.
Les Produits et Services proposés à la vente par l’Editeur sont accessibles par le Client uniquement pendant la durée de son abonnement.
L’édition numérique des Quotidien(s) et les Services numériques sont accessibles suivant les conditions énoncées à l’article 3 des présentes Conditions générales de vente.
En cas de force majeure, l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution des obligations découlant du contrat qui le lie avec le Client. L’exécution de ces obligations sera suspendue pendant la durée du cas de force majeure. Aucune réparation ne pourra être demandée par le Client ou par l’Editeur à ce titre. Constitue un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, tous les cas considérés comme tel par la jurisprudence française, mais aussi les grèves du personnel de l’Editeur ou d’un prestataire de service avec lequel il est lié, les incidents techniques extérieurs et indépendants de la volonté de l’Editeur tel qu’une panne des réseaux de télécommunication, sans que cette liste ne soit limitative.
ARTICLE 10 – Durée et résiliation
Les offres d’abonnements à l’édition numérique du Quotidien sont à durée fixe ou à durée libre. Elles peuvent être à la journée (achat à l’unité), mensuelles ou annuelles. Elles peuvent donc être reconduites tacitement, selon les conditions de l’offre initiale, et nécessitant de ce fait une réutilisation des coordonnées bancaires du Client. Concernant les abonnements annuels exclusivement, le Client peut résilier son abonnement de manière anticipée s’il dispose d’un motif légitime justifiant cette résiliation. Sont considérés comme des motifs légitimes : – La modification du contenu du Produit et/ou du Service ; – Le handicap incompatible avec l’utilisation du Produit et/ou du Service ; Dans l’une ou l’autre de ces hypothèses, le Client devra fournir à l’Editeur toute pièce de nature à justifier sa demande de résiliation anticipée. Ces pièces sont à communiquer au service client de l’Editeur à l’appui de la demande de résiliation. Le Client peut contacter le service client de l’Editeur : – Par e-mail à l’une des adresses électroniques suivantes :serviceclient@sc.geny.com pour Geny courses ou geny.comcontact@week-end-turf.com pour Week-End Turf ou Week-end-turf.comcontact@paris-courses.com pour Paris-Courses ou Paris-courses.comcontact@lagazettedescourses.com pour la Gazette des courses ou tout Site ou Application associés. – Par courrier à l’adresse postale suivante :MATCHEM – Service abonnements – 67 avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS. Il est précisé que la résiliation d’un abonnement, ou la fin d’un abonnement, ferme tout accès aux éditions numériques, y compris celles accessibles pendant la période d’abonnement ou achats précédant.
Le contenu des Produits et Services, l’ensemble des éléments qui les constitue (notamment les marques, logos, textes, photographies, présentations, études, dessins, modèles, etc) en vue de leur fourniture à l’Utilisateur et/ou l’Utilisateur Abonné, ainsi que la structure des Sites et/ou Applications sont protégés par les droits de la propriétéintellectuelle. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des éléments précités, ensemble ou séparément, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’Editeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Les données à caractère personnel du Client transmises à l’Editeur seront utilisées par ce dernier dans le cadre de la navigation sur le Site, du traitement et de la gestion de la demande du Client, ainsi que de l’exécution des commandes. Conformément au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ces données sont collectées par l’Editeur notamment : – Lorsque le Client visite le Site par l’utilisation de cookies ; – Lorsque le Client créé un compte sur le Site ; – Lorsque le Client procède à l’achat du/des Produit/s et/ou du/des Service/s proposé/s à la vente par l’Editeur ; La collecte de certaines de ces données est obligatoire car nécessaire à l’Editeur pour l’exécution des prestations lui incombant. Toutes les données à caractère obligatoire seront signifiées comme telle(s) au Client lors de son inscription et/ou lors de la passation de sa commande sur les Site(s) et/ou l’Application. Ces données sont exclusivement destinées à l’Editeur et/ou à des prestataires auxquels l’Editeur fait appel pour la prospection, notamment pour le traitement et la numérisation des données bancaires. Ces données pourront également être transmises à des tiers pour répondre à une injonction faite à l’Editeur par les autorités légales. Pour plus de précisions sur la protection des données personnelles, se référer à la Charte de confidentialité accessible sur les Sites et Applications.
Les Produits et Services proposés à la vente par l’Editeur sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays étranger où les Produits sont délivrés. Pour tous les liens hypertextes présents sur le Site, dans les Produits et dans les Services renvoyant à d’autres sites internet, la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le Client utilise le(s) Site(s) et/ou son(es) Application(s) sous sa propre responsabilité. L’Editeur ne peut de ce fait en aucun cas être tenu pour responsable des interruptions et/ou des défaillances techniques liées à l’utilisation du(es) Site(s) et/ou Application(s) par le Client. L’Editeur ne pourra pas être tenu pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution du contrat conclu avec le Client en cas de force majeure, de cas fortuit, ainsi que d’indisponibilité du Produit. Si elle venait à être engagée et reconnue, la responsabilité de l’Editeur est limitée au montant de la commande passée par le Client.
L’Editeur est responsable des défauts de conformité des Produits qu’il vend dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation. L’Editeur est également responsable des vices cachés des Produits qu’il vend dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. L’Editeur est le garant de la conformité des Produits et Services dans le cadre de ces deux garanties légales.
Pour toute demande relative à la mise en œuvre de ces garanties légales, Le Client doit s’adresser à l’Editeur : – Par e-mail à l’une des adresses électroniques suivantes :serviceclient@sc.geny.com pour Geny courses ou geny.comcontact@week-end-turf.com pour Week-End Turf ou Week-end-turf.comcontact@paris-courses.com pour Paris-Courses ou Paris-courses.comcontact@lagazettedescourses.com pour la Gazette des courses ou tout Site ou Application associés. – Par courrier à l’adresse postale suivante :MATCHEM – Service abonnements – 67 avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS.Ces garanties légales sont distinctes et s’appliquent indépendamment des garanties commerciales éventuellement proposées par l’Editeur. Mise en œuvre de la garantie légale de conformité :
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client dispose d’un délai de 2 ans pour agir, à compter de la délivrance du Produit lorsqu’il est neuf. Lorsque le Produit délivré au Client est d’occasion, le délai pour agir est réduit à 6 mois.
Le Client dispose d’un choix dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il peut demander à l’Editeur soit la réparation, soit le remplacement du Produit non-conforme.
Le Client est dispensé de la charge de la preuve du défaut de conformité.
Mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés :
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, le Client dispose d’un délai de 2 ans pour agir, à compter de la découverte du vice caché.
Le Client dispose d’un choix dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés, il peut demander à l’Editeur soit la résolution de la vente (ce qui implique le Client retourne le Produit vicié à l’Editeur contre le remboursement du Produit et des frais occasionnés par la vente), soit une réduction du prix de la vente (dans ce cas le Client conserve le Produit vicié et obtient une réduction du prix).
Le Client doit rapporter la preuve du vice caché du Produit en fournissant les attestations adéquates.
Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français et régies par ce dernier. En cas de litige, seules les juridictions françaises sont compétentes. Pour toute demande relative à l’exécution d’une commande, la mise en jeu des garanties légales, ou pour toute réclamation d’une autre nature, le Client peut joindre le service client de l’Editeur : – Par e-mail à l’une des adresses électroniques suivantes :serviceclient@sc.geny.com pour Geny courses ou geny.comcontact@week-end-turf.com pour Week-End Turf ou Week-end-turf.comcontact@paris-courses.com pour Paris-Courses ou Paris-courses.comcontact@lagazettedescourses.com pour la Gazette des courses ou tout Site ou Application associés. – Par courrier à l’adresse postale suivante :MATCHEM – Service abonnements – 67 avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS. En cas de litige, le Client dispose de la possibilité de recourir au règlement amiable de celui-ci, conformément à l’article L211-3 du Code de la consommation. Pour cela, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par l’Editeur. Le médiateur proposé par l’Editeur est le CMAP (le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris). Ce dispositif de médiation peut être joint par courrier à l’adresse postale suivante : CMAP – 39, avenue F. D. Roosevelt – 75008Paris ; ou par e-mail à l’adresse électronique suivante : consommation@cmap.fr.
